TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. A... B..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision référencée 48SI du 19 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est établie dès lors que le permis de conduire est exigé pour occuper son emploi ; il ne peut exercer son activité d’agent de sureté aéroportuaire à Roissy Charles de Gaulle. 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
il s’en réfère à sa requête au fond ; 
la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route ; il n’a pas reçu l’information effective complète et continue de l’évolution de son solde de points ni du risque d’invalidation de son permis de conduire ; il n’a pas été mis à même d’exercer son droit à suivre un stage de récupération de points ;  
il s’est vu délivrer son permis de conduire le 10 mars 2026 ; l’administration ne pouvait invalider celui-ci neuf jours plus tard sur la base d’éléments antérieurs ; 
la décision en litige porte atteinte au principe de sécurité juridique. 
 
 
Le ministre de ministre de l’intérieur n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. A... B... a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2607071 enregistrée le 30 mars 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu  
le code général de la fonction publique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, magistrat honoraire, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 14 avril 2026 à  11 heures.  
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Soulier, greffière d’audience,  le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ; 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Cergy, le 17 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
H. Le Griel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.