TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 29 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté est tardif. 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par la SELARL Centaure Avocats, a produit des pièces le 6 avril 2026 ainsi qu’un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, par lequel il conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant chinois né le 28 août 1986 à Fushan, a fait l’objet d’un arrêté du 7 août 2024 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 28 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois. Par un arrêté du 17 mars 2026, il a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de 45 jours du 23 mars 2026 au 7 mai 2026. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.  
 
Si le requérant fait valoir que la décision litigieuse lui a été notifiée de manière irrégulière dès lors qu’il a fait l’objet d’une première assignation à résidence d’une durée de 45 jours notifiée le 6 février 2026 et finissant le 23 mars 2026 tandis que le présent arrêté ne lui a été notifié que le 24 mars 2026, soit postérieurement à l’échéance de l’arrêté du 28 janvier 2026, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité. Le moyen doit dès lors être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais du procès. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
G. C...La greffière, 
 
 
 
 L. Abdou 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.