TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, Mme D... C... B..., représentée par Me Gré, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre à la commune de Villecresnes de lui communiquer le permis de construire modificatif n° PC 094 075 21 N0066 02 délivré le 25 septembre 2025 à la SCCV Villecresnes d’Agorno dans le cadre d’une opération située au 27-29 rue lieutenant A..., sur le territoire de la commune de Villecresnes, ainsi que les plans de masse, de situation et de niveaux annexés à ce permis et que toutes les autres pièces composant le dossier d’instruction de ce permis, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Villecresnes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- sa requête est recevable ;  
- en dépit de sa demande de communication de ces documents administratifs par un courrier du 27 février 2026 réceptionné le 4 mars 2026, demande qu’elle a au demeurant réitérée par un courrier du 16 mars 2026, la commune de Villecresnes ne lui a pas communiqué ces documents de sorte qu’elle doit être regardée comme ayant implicitement rejeté sa demande le 4 avril 2026 ;  
- en refusant de lui communiquer ces documents, la commune de Villecresnes a méconnu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;  
- la condition d’urgence est remplie ;  
- la mesure sollicité ne fait pas obstacle à une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code des relations entre le public et l’administration.  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Bousnane, conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme D... C... B... demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Villecresnes de lui communiquer le permis de construire modificatif n° PC 094 075 21 N0066 02 délivré le 25 septembre 2025 à la SCCV Villecresnes d’Agorno dans le cadre de l’opération située au 27-29 rue lieutenant A..., sur le territoire de la commune de Villecresnes, ainsi que les plans de masse, de situation et de niveaux annexés à ce permis et que toutes les autres pièces composant le dossier d’instruction de ce permis.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
D’une part, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles, ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ». Aux termes de l’article R*311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ». Enfin, aux termes de l’article R. 311-13 de ce code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ».  
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction, ainsi que l’indique d’ailleurs la requérante elle-même, que Mme C... B... a demandé à la commune de Villecresnes de lui communiquer les documents sollicités par un courrier du 27 février 2026, lequel a été réceptionné le 4 mars 2026. Le silence gardé par la commune à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de sa demande a ainsi fait naitre une décision implicite de rejet de celle-ci le 4 avril 2026. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par la requérante sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande.  
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions prévues par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de Mme C... B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : La requête de Mme C... B... est rejetée.   
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... B....  
 
Fait à Melun, le 28 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : L. BOUSNANE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,