TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Bedad, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
2°) d’enjoindre au préfet de procéder, sous un mois, au réexamen de la situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence :  
- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; en outre, l’exécution de son contrat de travail a été suspendue ;  
 
Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
- elle est entachée défaut de motivation, faute de réponse à la demande de communication des motifs.   
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit une pièce le 8 avril 2026. 
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2607173 ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 avril 2026, qui s’est tenue à partir de 14h00 :  
- le rapport de M. Desimon, juge des référés, 
- et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.  
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré, présentée pour Mme A... le 8 avril 2026, n’a pas été communiquée. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante britannique, a été munie d’un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour citoyen UE/ EEE / Suisse - Toutes activités professionnelles » valable jusqu’au 23 septembre 2023. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre le 22 septembre 2025.  
 
Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu’une convocation en préfecture a été délivrée à la requérante. Toutefois, cette circonstance ne prive pas d’objet la demande de la partie requérante. Par conséquent, l’exception de non-lieu doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressée. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 
L’administration, qui a délivré un récépissé en ce sens à l’intéressée, ne conteste pas que sa démarche relève d’une procédure de renouvellement et ne conteste pas la possibilité pour elle de se prévaloir de la présomption rappelée au point précédent. Par conséquent, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation, faute de communication des motifs de la décision litigieuse, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
La suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à un nouvel examen de la situation de Mme A.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans l’attente de munir Mme A... d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, laquelle devra être délivrée dans un délai de trois semaines à compter de cette même notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A... est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans l’attente de munir l’intéressée d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, laquelle devra lui être délivrée dans un délai de trois semaines à compter de cette même notification. 
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 700 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.