TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 21 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Vannier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la      Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;    
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 avril à 14 heures : 
- le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; 
- les observations de Me Kermiche, représentant Mme A..., absente ;  
- et les observations de Me Floret, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui indique être dans l’attente de la décision du bureau instructeur. 
 
La clôture de l’instruction a été différée jusqu’au 7 mai 2026 à 18 heures.  
 
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 5 mai 2026 une attestation de décision favorable pour la délivrance du titre de séjour sollicité.  
 
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintient celles au titre des frais du litige.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme A... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A....  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.