TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. B... A..., représenté par                                     Me Levildier, demande au tribunal : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de police du 3 juin 2023 refusant de lui délivrer une carte de résident ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 18 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. A.... 
  
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2026, M. A... se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais de justice. 
Il soutient qu’il s’est vu remettre une autorisation provisoire de séjour valable du 18 mars 2026 au 17 septembre 2026.  
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Perrin a été entendu au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 25 mars 2026, en présence de Mme Florentiny, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, M. A... se désiste des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A....  
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A... au titre de l’article                                                       L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 2 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
A. PERRIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.