TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 26 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Crusoé, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le président du musée du Quai Branly-Jacques Chirac a rejeté sa demande de réintégration et l’a maintenu en congé pour convenances personnelles, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à l’établissement du musée du Quai Branly-Jacques Chirac d’assurer provisoirement son réemploi ou, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’établissement du musée du Quai Branly-Jacques Chirac une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; 
- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
 
- elle est entachée d’erreurs de fait et d’erreurs d’appréciation dès lors que l’emploi de responsable de l’unité patrimoniale Océanie, l’emploi de responsable de l’unité patrimoniale Afrique et le poste de responsable du service du développement des publics et de la vente auraient dû lui être proposés ; 
 
- en rejetant sa demande l’établissement public a méconnu ses obligations de réemploi résultant des dispositions de l’article 32 du décret du 17 janvier 1986 et ses obligations de reclassement résultant des dispositions de l’article 45-3 de ce décret. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026 l’établissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac, représenté par le cabinet Goutal, Alibert et Associés, pris en la personne de Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2607429 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Mme Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 27 mars 2026, tenue en présence de Mme Lagrède, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
- les observations de Me Crusoé, représentant M. A..., qui a repris et développé les termes de ses écritures ; 
- les observations de Me Alibert, représentant l’établissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac, qui a repris et développé les termes du mémoire en défense. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Des notes en délibéré, enregistrées le 31 mars 2026, ont été présentées par M. A.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’établissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’établissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac. 
 
 
Fait à Paris, le 8 avril 2026 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M.-C. GIRAUDON 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.