TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme A... C..., représentée par Me Lionel Crusoé et Me Marion Ogier, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle la directrice générale des services de Sorbonne Université a prononcé à son encontre la sanction de licenciement sans préavis ni indemnités, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à Sorbonne Université de la réintégrer à titre provisoire, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de Sorbonne Université une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- la décision attaquée la prive de son traitement et a entraîné une dégradation de son état de santé ; 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée de vices de procédure sur la composition de la CAP ; par ailleurs, elle n’a pas été informée de la possibilité de se faire représenter devant la CAP ; 
- elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits reprochés et d’erreur d’appréciation en raison de l’absence de faute ; les griefs retenus n’étant pas établis et certains pouvant, par ailleurs, constituer une insuffisance professionnelle et non des fautes disciplinaires ;  
- ainsi, les griefs liés à des prises d’initiative, de non-respect des délais impartis ainsi que son manque d’attention et d’autonomie ne constituent pas des fautes disciplinaires et sont donc entachés d’erreur d'appréciation ; par ailleurs, ces griefs ne sont pas établis ; si elle a pu, dans certaines hypothèses, rendre des travaux après la date initialement fixée par sa hiérarchie, c’est uniquement en raison des délais très contraints, voire inadaptés, qui lui étaient imposés ; elle n’a bénéficié d’aucune évaluation professionnelle qui aurait pu l’alerter sur ces manquements et l’entretien du 19 juin 2024 ne fait pas état de ce que lui aurait été signalé un manque d’attention ou d’autonomie dans l’exécution de ses tâches ; 
 - le grief tiré d’un comportement inapproprié ainsi qu’une attitude conflictuelle et de contestation est également entaché d’erreur d'appréciation ; les griefs sont formulés en des termes imprécis et sont déduits de la teneur de courriels figurant en annexe du dossier disciplinaire ; la multiplication de ses demandes résulte uniquement de l’insuffisance des réponses de l’administration sur l’organisation de son mi-temps thérapeutique ; par ailleurs, rien dans ses courriels n’est de nature à révéler l’existence d’un comportement inadapté qui justifierait le prononcé d’une sanction disciplinaire, les termes utilisés n’étant pas injurieux, agressifs ou désobligeants ; ses sollicitations sur son déménagement résultent du fait qu’elle était inquiète pour sa santé, d’autant plus qu’elle se trouvait en mi-temps thérapeutique ; les échanges et les reproches doivent être replacés dans le contexte général de surcharge de travail, de stress et de pression vécus ; 
               - le grief pris de ses venues à la faculté en dehors des horaires de service n’est pas établi et est entaché d’erreur d’appréciation ne constituant pas un manquement à ses obligations professionnelles ; 
                - la sanction attaquée est disproportionnée et, en admettant l’existence d’un comportement inadapté, celui-ci ne s’est jamais accompagné de propos vexatoires, injurieux, discriminatoires, ou violent ; par ailleurs, son professionnalisme dans les échanges est souligné par les agents avec lesquels elle a pu collaborer. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026 , Sorbonne Université, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme C... le versement de la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que l’urgence n’est pas établie et qu’il y a un intérêt public à maintenir la décision attaquée en raison du comportement de Mme C... ; par ailleurs, aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le numéro 2607455 par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
Au cours de l’audience publique tenue, le 24 mars 2026 à 15h, en présence de Mme Lagrède, greffière d’audience, Mme B... a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Crusoé pour Mme C..., présente, qui reprend et développe les moyens de la requête ; 
- et les observations de Me Tastard pour Sorbonne Université qui reprend et développe les éléments du mémoire en défense. 
 
Un mémoire a été produit pour Sorbonne Université, enregistré le 26 mars 2026, accompagné du procès-verbal de la CAP et qui ont été communiqués à Mme C.... 
 
Sorbonne Université a également déposé au greffe du tribunal le 26 mars 2026 le compte rendu de l’enquête administrative établi à la suite du signalement RPS de Mme C... en demandant que cette pièce ne soit pas soumise au contradictoire. Ce document lui a été retourné par le greffe en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative sans que le magistrat n’en n’ai pris connaissance.  
 
La clôture de l’instruction a été reportée au 31 mars 2026 à 9h00. 
 
Une note en délibéré a été produite pour Mme C..., enregistrée le 31 mars 2026 à 11h26, après la clôture de l’instruction, et qui n’a pas été communiquée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C... a été engagée, le 1er janvier 2020, par Sorbonne Université, au terme d’un contrat à durée déterminée en qualité de post-doctorante, en nutrition. A compter du 1er avril 2023, Mme C... a été recrutée à durée indéterminée en qualité d’agente contractuelle de catégorie A, sur des fonctions de chargée de projet de recherche en nutrition au sein du service nutrition et obésité de l’UMRS 1269 NutriOmique, rattachée à la Faculté de Santé de Sorbonne Université. Elle demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle la directrice générale des services de Sorbonne Université a prononcé à son encontre la sanction de licenciement pour faute sans préavis ni indemnités. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».  
 
Sur l’urgence : 
 
3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce. 
 
4. En l’espèce, il est constant que la décision attaquée prive Mme C... de toute rémunération et qu’ainsi elle porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. Si Sorbonne Université relève qu’elle va pouvoir percevoir une allocation de retour à l’emploi de près de 1 350 euros par mois, ce qui représente environ la moitié de son salaire, il ressort des pièces du dossier qu’elle ne la perçoit pas encore et qu’elle sera insuffisante pour couvrir l’ensemble de ses charges fixes, comprenant en particulier son loyer de 935 euros. Par ailleurs, l’administration ne saurait invoquer le fond de l’affaire tiré du comportement de Mme C... et qui a conduit à la décision attaquée pour retenir qu’elle s’est placée elle-même dans une situation d’urgence. Enfin, Sorbonne Université fait valoir qu’il existe un intérêt public résidant dans le maintien de la décision en litige dès lors que le comportement de Mme C... perturbe gravement le service, plusieurs agents du service ont ainsi alerté leur direction sur le climat anxiogène au sein de l’équipe qu’il génère et que sa posture d’opposition systématique rend la gestion de sa situation difficile. Toutefois au regard des conséquences de la décision attaquée portant licenciement, ces circonstances si elles peuvent révéler des difficultés relationnelles avec la requérante n’ont pas comporté de propos injurieux ou violents de sa part caractérisant une situation présentant un risque manifeste et immédiat pour la sécurité ou la dignité des agents ou pouvant engendrer des perturbations graves du service alors que l’autorité hiérarchique dispose des pouvoirs nécessaires pour organiser son service, d’autant que la requérante se trouve placée en mi-temps thérapeutique. Ainsi, les éléments dont se prévaut l’administration en défense ne sont pas suffisants pour renverser la présomption rappelée au point 3 de la présente ordonnance. Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.  
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
5. Aux termes de l’article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. L'exclusion temporaire de fonctions est privative de la rémunération. ». 
 
6.  Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 
          7. En l’espèce, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la disproportion de la décision de licenciement attaquée au regard des faits reprochés à Mme C... est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 
 
8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée du 16 janvier 2026 par laquelle la directrice générale des services de Sorbonne Université a prononcé à l’encontre de Mme C... la sanction de licenciement pour faute sans préavis ni indemnités. 
 
Sur les conclusions en injonction : 
 
9. Au regard de la suspension de l’exécution de la décision attaquée, il y a lieu d’enjoindre à Sorbonne Université de réintégrer Mme C... provisoirement dans ses effectifs dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, en prenant toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement du service qu’il appartiendra à la requérante de respecter, et de réexaminer, le cas échéant, sa situation disciplinaire au regard des faits reprochés. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais de l’instance :  
 
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Sorbonne Université, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme C... de la somme de 1 000 euros au titre des frais de l’instance. 
 
11. Les conclusions de Sorbonne Université tendant à l’application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle la directrice générale des services de Sorbonne Université a prononcé à l’encontre de Mme C... la sanction de licenciement pour faute sans préavis ni indemnités est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint à Sorbonne Université de réintégrer Mme C... provisoirement dans ses effectifs dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et de réexaminer, le cas échéant, sa situation disciplinaire au regard des faits reprochés. 
 
Article 3 : Sorbonne Université versera à Mme C... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Les conclusions de Sorbonne Université tendant à l’application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à Sorbonne Université. 
 
 
Fait à Paris, le 2 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
J. B... 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.