TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, l’établissement public à caractère industriel et commercial, la Société des grands projets, représentée par Me Bakari-Baroini, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal, de l’autoriser à procéder au déplacement de l’évent, du dépotage et des canalisations de raccordement actuels en vue d’un raccordement de ceux-ci à la cuve existante, déplacement qui interviendra dans le volume 6.101 dépendant de l’ensemble immobilier « Tête Défense Sud Est » formé des parcelles B n°138, section M n°224 et section N n°84 à Puteaux (92800) sises rue des Michets Petray à Puteaux, et les volumes 7.004 et 107.005 dépendant d’un autre ensemble immobilier voisin dénommé « Tête Défense Sud II », formé des parcelles situées à Puteaux (92800) et cadastrées M n°228, B n°145, 151 et 162 sises avenue du Président Wilson, rue des Michets Petray et rue des Bouvets à Puteaux, à compter du 4 mai 2026 au plus tard et pour une durée de 3 semaines, c’est-à-dire jusqu’au 22 mai 2026 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à défaut d’autorisation à compter du 4 mai 2026, de l’autoriser à procéder au déplacement de l’évent, du dépotage et des canalisations de raccordement actuels en vue d’un raccordement de ceux-ci à la cuve existante, déplacement qui interviendra dans le volume 6.101 dépendant de l’ensemble immobilier « Tête défense Sud Est » formé des parcelles B n°138, section M n°224 et section N n°84 à Puteaux (92800) sises rue des Michets Petray à Puteaux, et les volumes, et les volumes 7.004 et 107.005 dépendant d’un autre ensemble immobilier voisin dénommé « Tête Défense Sud II », formé des parcelles situées à Puteaux (92800) et cadastrées M n°228, B n°145, 151 et 162 sises avenue du Président Wilson, rue des Michets Petray et rue des Bouvets à Puteaux, dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce, pour une durée de sept semaines ; 
 
3°) de dire qu’à l’issue des travaux, elle procédera à un état des lieux contradictoire afin de vérifier le fonctionnement des ouvrages déplacés conformément à leur fonctionnalité préexistante ;  
4°) de mettre à la charge de la SCI Hublot Défense la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la société civile immobilière (SCI) Hublot Défense et à la société anonyme (SA) Réseau de transport d’électricité, qui n’ont pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la Société des grands projets déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;  
- le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;  
- le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 15 Ouest), dans les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bois Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l'établissement public territorial Plaine Commune ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la Société des grands projets déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de la Société des grands projets. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la Société des grands projets, à la SCI Hublot Défense et à la SA Réseau de transport d’électricité. 
 
 
Fait à Cergy, le 29 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
Z. Saïh 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.