TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, la société CLIMATHERM, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions des articles L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de consultation initiée par le syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS) en vue de l’attribution du lot n° 7 du marché n°25PMG01 portant sur des travaux de rénovation et d’extension du siège du SIGIDURS et « de prononcer les mesures prévues à l’article L. 551-18 du code de justice administrative » ; 
 
Elle soutient que : 
 
- le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de transparence ; 
- le marché a été signé de manière précipitée ; 
- la note de 5/20 qui lui a été attribuée au titre du sous-critère « cohérence des quantités et des prix » est entachée d’incohérence et repose sur une appréciation erronée sans procédure contradictoire faute que lui ait été adressée une demande de clarification de son offre ; 
- l’attribution de cette note de 5/20 a eu pour effet de dénaturer le critère prix pour lequel elle a obtenu la meilleure note ; 
- son offre a été implicitement analysée comme anormalement basse ce qui révèle une incohérence dans cette analyse ; 
- le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’égalité et le principe de bonne utilisation des deniers publics ; 
 
Par un acte, enregistré le 7 avril 2026, la société CLIMATHERM informe le tribunal de ce qu’elle entend se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. Par un acte, enregistré le 7 mars 2026, la société CLIMATHERM a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CLIMATHERM. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CLIMATHERM et au syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 8 avril 2026. 
 
Le juge des référés  
 
 
Signé 
J. Dubois 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision