TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 avril 2026, Mme A... B... épouse C... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise d’instruire sa demande de titre de séjour, et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est établie dès lors que cette circonstance la place dans une situation irrégulière et entrave sa recherche d’emploi et de formation ; 
- la mesure sollicitée est utile ;  
- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise le 9 avril 2026 qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Hérault, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... épouse C... ressortissante algérienne, née le 19 mai 1997, a sollicité, le 19 novembre 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) et une attestation de dépôt lui a été remise à cette date. Par la présente requête, Mme B... épouse C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise d’instruire sa demande et de lui délivrer un récépissé. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
4. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande (…). ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme B... épouse C... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 19 novembre 2024 sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). En l’absence de réponse à sa demande dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors que son dossier est réputé complet faute d’indication contraire en défense, une décision implicite de rejet de sa demande est née, dont il est loisible à la requérante de la contester dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou un référé suspension. Dans ces conditions, la requête de Mme B... épouse C... tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet du Val-d’Oise d’instruire sa demande et de lui délivrer un récépissé, fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... épouse C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... épouse C... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 
Fait à Cergy, le 28 avril 2026. 
 
La juge des référés 
 
Signé  
 
E. HERAULT 
 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.