TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, Mme C... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs A... B... et D... B..., représentée par Me Lescs, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) du 25 juillet 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour à Mme A... B... et à M. D... B... au titre de la réunification familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas de long séjour sollicités, ou à défaut, de procéder au réexamen de la situation des demandeurs dans un délai maximal de huit jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la situation de séparation familiale engendrée par la décision litigieuse, compte tenu par ailleurs de situation de particulière vulnérabilité dans laquelle se trouvent les demandeurs et du contexte de violence auquel ils sont confrontés ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle est insuffisamment motivée ;  
* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au droit à la réunification familiale ;  
* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
* elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
* elle procède d’une erreur d’appréciation ; les documents d’état civil produits sont présumés probants en application de l’article 47 du code civil et l’administration n’a pas renversé cette présomption ; en tout état de cause, l’identité et la réalité des liens de filiation l’unissant avec les jeunes A... et D... résulte des nombreux éléments de possession d’état produits ; par ailleurs, il a été produit l’ensemble des éléments de nature à prouver que M. E... B... est le père de ses deux enfants et qu’il est décédé.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie :  
- aucun des moyens soulevés par Mme B..., n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- le recours formé auprès de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, reçu le 27 août 2025 ;  
- la requête enregistrée le 7 novembre 2025 sous le n° 2519796 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- le code civil ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 avril 2026 à 10h :  
- le rapport de M. Danet, juge des référés,  
- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur. 
 
Mme B... n’était ni présente ni représentée.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. Aucun des moyens invoqués par Mme B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., au ministre de l'intérieur.  
 
Fait à Nantes, le 12 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
J. Danet 
  
La greffière, 
  
  
  
  
J. Martin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,