TA75 · 8e Section - MESD — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 12,  27 mars et 1er avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Samba, avocat, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé de l’assigner à résidence ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que :  
- l’arrêté attaqué est entaché d’insuffisance de motivation et n’a pas été précédé d’un examen individuel de sa situation ;  
- il est entaché d’erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Marik-Descoings a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A..., ressortissant algérien né le 25 mai 1992, a fait l’objet le 7 mars 2026 d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence. M. A... demande l’annulation de cet arrêté. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A..., elle lui permet de comprendre les motifs de l’assignation à résidence qui lui est imposée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
  
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l’arrêté attaqué, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A.... Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté. 
 
4. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; (…) ». 
 
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans notifiée le 1er août 2025 par le tribunal correctionnel de Saintes, que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Si M. A... soutient que le préfet de police de Paris ne justifie d’aucune démarche entreprise, ni d’une quelconque procédure en vue de son éloignement vers le Portugal, où il est légalement admissible, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité préfectorale, pour décider d’une mesure d’assignation à résidence en application de ces dispositions, de justifier des diligences accomplies par ses services pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement en vue de laquelle cette mesure a été édictée. Dès lors c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet de police, après avoir relevé que le requérant entrait dans les prévisions du 2° de l’article précité, a assigné à résidence M. A....  
  
6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
  
 
D E C I D E 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière,  
Signé 
O. PERAZZONE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.