TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, M. C... D... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 
1°) d’enjoindre à la commune de Pontoise de lui communiquer la fiche de poste correspondant aux fonctions de Mme A... B..., ou tout document équivalent décrivant les missions et compétences attachées à cet emploi, le cas échéant après occultation des mentions strictement personnelles, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Pontoise le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.  
 
Il soutient que : 
 
-  la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus de lui communiquer la fiche du poste occupé par Mme B..., malgré l’avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), l’empêche d’exercer de façon effective son mandat de conseiller municipal dans des conditions normales ; qu’il doit pouvoir accéder aux information nécessaires à l’exercice de son rôle de contrôle de l’action publique d’autant plus que Mme B... exerce des responsabilités en matière de commande publique et a engagé des démarches ayant donné lieu à des signalements auprès des autorités compétentes ; 
 
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle porte sur la communication d’un document administratif existant, décrivant les missions attachées à un emploi public, indépendamment de la personne qui l’occupe ; qu’en outre, cette communication est liée à l’exercice de son mandat et à sa mission de contrôle de l’action publique ; 
 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les fiches de poste des agents publics sont communicables ; que le refus ne saurait être fondé sur le motif de protection des données personnelles. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. D... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, M. D... se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er Il est donné acte du désistement de la requête de M. D....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D.... 
 
Fait à Cergy, le 23 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.