TA75 · 8e Section - MESD — 9 avril 2026

Le magistrat désigné Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M. B... A..., retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 mars 2026 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative ; 
 
2°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d’une attestation de demande d’asile, de lui fournir les droits prévus par la directive 2013/33/UE et un lieu susceptible de l’accueillir ainsi qu’une allocation journalière et de lui remettre l’imprimé lui permettant de saisir l’OFPRA ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il est entaché d’un vice de procédure, le principe du contradictoire ayant été méconnu ; 
- il est entaché d’un vice de procédure, son droit à l’information ayant été méconnu ; 
- il est entaché d’erreur de droit et méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
  
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées les 17 mars et 30 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles  L. 922-2 et R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
   
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Hémery, 
- les observations de Me Diabate, avocate commise d’office, représentant M. A...,  
 
Le préfet de police de Paris n’était ni présent, ni représenté.  
 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. A..., ressortissant bangladais né le 15 mars 1998, demande l’annulation de l’arrêté en date du 13 mars 2026 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque donc en fait. 
 
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant. Ce moyen doit donc être écarté. 
 
En troisième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... a été entendu par les services de police le 10 mars 2026 notamment sur sa situation administrative, tandis qu’il n’établit, ni même n’allègue avoir sollicité en vain un nouvel entretien avec les services préfectoraux, ni qu’il a été empêché de s’exprimer avant que ne soit pris l’arrêté attaqué. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. (…) ». 
 
En l’espèce, pour maintenir M. A... en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile présentée le 12 mars 2026, le préfet de police a relevé que l’intéressé  séjourne en France de façon irrégulière depuis l’année 2023 selon ses déclarations, qu’il n’a entrepris aucune démarche pour formuler une demande d’asile, qu’il n’a présenté une telle demande qu’après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement, qu’il n’a jamais fait état de risque en cas de retour dans son pays d’origine, qu’il a été signalé le 9 mars 2026 pour violences volontaires par personne étant conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public et qu’il ne peut justifier de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ni du lieu de sa résidence effective. Enfin, par une décision du 19 mars 2026, notifiée le 27 mars suivant, l’OFPRA a rejeté comme irrecevable sa demande d’asile, un éventuel appel devant la Cour nationale du droit d’asile ne nécessitant pas la présence de l’intéressé en France. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. A... n’a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 
 
En dernier lieu, le moyen tiré de l’absence de remise de l’ensemble des informations sur la demande d’asile, qui se rattache à la procédure d’asile, ne saurait être utilement invoqué à l’encontre d’une décision de maintien en rétention administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
  
  
D E C I D E: 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
 
 
Décision rendue le 9 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
D. HEMERYLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.