TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, Mme A... B... épouse C..., représentée Me Frydryszak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 3 mars 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en vue de la délivrance des titres de séjour sollicités et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
  
Vu : 
- la pièce, enregistrée le 20 avril 2026, produite par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 24 avril 2026. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur le non-lieu : 
  
1. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
  
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision du 20 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait droit à la demande de délivrance de titre de séjour présentée par Mme B... épouse C... en attribuant à cette dernière une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 avril 2026 au 13 avril 2028, ainsi que cela ressort de l’attestation de décision favorable communiquée au tribunal. Par suite, les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet. Il suit de là qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.  
  
Sur les frais liés au litige : 
  
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par Mme B... épouse C... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme B... épouse C... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 25 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
D. Charageat 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.