TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier, enregistré le 15 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal de procéder à la rectification d’une erreur matérielle entachant l’ordonnance n° 2608145/6 rendue par la juge des référés le 13 avril 2026. 
 
 
Vu l’ordonnance n° 2608145/6 du juge des référés en date du 13 avril 2026. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre cette décision. ». 
 
D’une part, l’ordonnance n° 2608145 est entachée d’une erreur matérielle en son point 3 et à l’article 2 du dispositif concernant la désignation de l’autorité en charge du versement de la somme de 800 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D’autre part, cette ordonnance est également entachée d’une erreur matérielle en ce que l’article 3 du dispositif mentionne une notification au ministre de l’intérieur et une copie au préfet de police en lieu et place d’une unique notification au Conseil national des activités privées de sécurité, le préfet de police n’étant en effet pas une partie à l’instance et le Conseil national des activités privées de sécurité, en sa qualité d’établissement public doté de la personnalité morale, disposant de la capacité pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Par suite, la raison commande de corriger ces erreurs comme suit : 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La mention « Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.» figurant au point 3 de l’ordonnance n° 2608145/6 du 13 avril 2026 est remplacée par la mention « Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. ». 
 
Article 2 : L’article 2 du dispositif de l’ordonnance n° 2608145/6 du 13 avril 2026 est ainsi rédigé : « Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B... la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice                           administrative ».  
 
Article 3 : L’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2608145/6 du 13 avril 2026 est ainsi rédigé : « La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité ». 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 
 
 
 
Fait à Paris, le 20 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.