TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Béchieau, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 février 2026 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; 
- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
- elle est entachée d’incompétence de son signataire ; 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation ; 
 
- elle repose sur un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu irrégulièrement ; 
 
- elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 
- elle méconnaît l’autorité de la chose jugée ; 
 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de l’accord franco-malien et les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 431-5 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Des pièces, enregistrées le 30 mars 2026, ont été produites par le préfet de police représenté par Me Tomasi. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2608165 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Mme Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 30 mars 2026, tenue en présence de Mme Fleury, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
- les observations de Me Paya, substituant Me Bechieau, représentant M. B..., qui a repris les termes de la requête ; 
- les observations de Me Faugeras représentant le préfet de police qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que la condition de l’urgence n’était pas satisfaite et qu’aucun des moyens invoqués n’étaient de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
3. M. B..., ressortissant malien né le 25 mars 2000, est entré en France en 2016 et était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la décision attaquée, le préfet de police lui en refusa le renouvellement. L’urgence à suspendre un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour doit, en principe, être admise. Le préfet de police ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. Par suite, la condition de l’urgence doit être admise. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside en France depuis qu’il a l’âge de seize ans, qu’il y a effectué sa scolarité et qu’il y exerce une activité salariée depuis l’année 2021. En outre, il est en situation régulière depuis l’année 2019 et bénéficie de soins pour une pathologie chronique. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur la situation personnelle de M. B... en refusant de renouveler son titre est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
5. La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de police réexamine la situation de M. B... et lui délivre une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. Il devra y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision du préfet de police en date du 17 février 2026 est suspendue. 
 
Article 2 : Il est ordonné au préfet de police de réexaminer la situation de M. B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’État versera à M. B... une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
 
Fait à Paris, le 3 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M.-C. GIRAUDON 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.