TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. B... A... demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour sans délai à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre séjour en qualité de parent d’enfant français le 2 février 2026 et ne s’est pas vu délivrer un récépissé de dépôt ; l’absence de délivrance d’un récépissé de dépôt constitue une carence de l’administration ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
 
Le 29 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit une copie d’écran du dossier du requérant mentionnant la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction (ADP) valable du 16 avril 2026 au 15 juillet 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. B... A..., ressortissant congolais né le 24 mai 1992, était titulaire d’une carte de résident valable du 29 juin 2015 au 28 juin 2025. Le 2 février 2026, il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour mais ne s’est pas vu délivrer de récépissé de dépôt de sa demande. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... s’est vu délivrer, en cours d’instance, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 16 avril 2026 au 15 juillet 2026. Dans ces conditions, et dès lors que le requérant ne conteste pas avoir reçu cette attestation, les conclusions aux fins d’injonction présentées par l’intéressé sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 11 mai 2026. 
  
La juge des référés, 
 
Signé 
 
E. Chaufaux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.