TA75 · 8e Section - MESD — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 mars 2026,  M. B... C..., retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures  d’annuler les arrêtés en date du 16 mars 2026 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de soixante mois ; 
 
 
Il soutient que : 
 
-les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation ; 
-les décisions sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
-les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
-les décisions sont entachées d’une erreur de droit. 
 
En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions et à l’obligation de quitter le territoire français : 
 
- les décisions sont entachées d’une incompétence de leur auteur ; 
- les décisions sont entachées d’une insuffisance de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;  
- les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent sa situation personnelle. 
 
 
En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : 
 
- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des risques de fuite. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des circonstances humanitaires. 
 
Vu, enregistré le 9 avril 2026, le mémoire par lequel, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Martin-Genier ; 
- les observations de Me Fischer-Bertaux, avocat commis d'office, représentant M.  C... assisté d’un interprète en portugais M. A... ; 
- le préfet de police n’étant ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... C..., ressortissant brésilien né le 8 avril 1996, a fait l’objet, le 16 mars 2026, d’un arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et d’un second arrêté lui prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de soixante mois. M. C... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions. 
 
 
2. Les décisions litigieuses comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, dès lors qu’elles visent les textes dont il est fait application, et notamment les articles L.  611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 611-2 et L. 612-1 et suivants de ce code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions mentionnent que M. C... a été incarcéré au CP Paris La Santé le 8 août 2025 pour des faits de transports non autorisés de stupéfiants, participation à un trafic de malfaiteurs, en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, blanchissement, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public, qu’il existe un risque que M. C... se soustraie à la mesure d’éloignement, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, se déclare célibataire et sans enfant à charge, allègue être entré en France le 3 août 2025.  Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté. 
 
3. Il ne ressort pas des arrêtés attaqués que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen de la situation personnelle de M. C.... 
 
4. Au regard des faits énoncés au point 2, de sa situation irrégulière sur le territoire français, de l’absence de vie privée et familiale, de son comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de la situation personnelle de l’intéressé, notamment de l’interdiction de retour sur le territoire d’une durée de soixante mois qui n’est pas disproportionnée, doivent être écartés. 
 
5. Pour le même motif que celui retenu au point 2, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
 
           6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions, notamment les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.  
 
 
D E C I D E: 
 
Article 1er :  La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet de police. 
 
 
Décision rendue le 5 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
P. MARTIN-GENIERLa greffière, 
 
 
signé 
 
M. D... 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.