TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, Mme C... A..., représentée par Me Agius, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’enregistrer et d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut dans un délai de cinq jours et de lui délivrer dans le même délai une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite et que l’intéressée a été destinataire d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 juin 2026 sur son compte ANEF. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Mme A... se désiste de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintient celles présentées au titre des frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Mme A... s’est désistée de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte par un mémoire enregistré le 24 mars 2026. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police 
 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.