TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Bechelen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article          L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de police d’exécuter l’ordonnance n° 2603793 du 27 mars 2026 rendu par le juge des référés ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui accorder une habilitation provisoire d’une durée de six mois ainsi que le badge correspondant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en date du 4 mai 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient ses conclusions au titre des frais du litige.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A... et, d’autre part, le préfet de police, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 7 mai 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 400 euros au titre des frais exposés par M. A....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A... sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Montreuil, le 11 mai 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.