TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Gibert, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 5 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé, pour solde de points nul, l’invalidation de son permis de conduire, jusqu’à ce que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait rendu sa décision au fond.  
 
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Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l’intérieur soutient que le permis de conduire de la requérante a recouvré sa validité et reste crédité de trois points à ce jour. 
 
Vu : 
- la requête n° 2608482, enregistrée le 6 avril 2026, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de la route ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
Il ressort du mémoire en défense du ministre de l’intérieur et du relevé d’information intégral du permis de conduire de Mme B... qui y est joint que le permis de conduire de la requérante a recouvré sa validité. Il suit de là que la requête de Mme B... doit être regardée comme devenue sans objet. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 mai 2026. 
Le juge des référés 
 
Signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.