TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Trugnan Battikh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé autorisant son séjour durant l’instruction de sa demande ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 € au titre des frais d’instance. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
 
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de police conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête. 
  
Il fait valoir que la requérante a été invitée à se présenter le 27 mars 2026 en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et du dépôt des documents pour l’examen de sa demande de titre. 
 
 
Par un mémoire en réplique enregistré le 27 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Baratin pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... s’est vu délivrer un rendez-vous en vue de du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
Sur les conclusions présentées au titre des frais d’instance : 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
 O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... aux fins d’injonction et d’astreinte. 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 3 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Baratin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.