TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Hervet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
  
Il fait valoir qu’il a convoqué le requérant à un rendez-vous le 30 mars 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, dans l’attente de la réponse des autorités judiciaires, saisies le 18 septembre 2025 et relancées le 3 février 2026 sur la saisine effectuée par ses services concernant les suites réservées aux faits délictueux impliquant M. A... en tant qu’auteur, constatés lors de la consultation du fichier des antécédents judiciaires. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Baratin pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
  
2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a convoqué le requérant à un rendez-vous le 30 mars 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour dans l’attente de la réponse des autorités judiciaires. Par suite, les conclusions de M. A... aux fins d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet. 
  
Sur les conclusions présentées au titre des frais d’instance : 
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
   
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... aux fins d’injonction et d’astreinte. 
  
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 3 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
A. Baratin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.