TA75 · 8e Section - MESD — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2026 et le 10 avril 2026, M. A... C... demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation. 
  
Il soutient que : 
- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
  - il serait isolé en Espagne et sa famille est en France. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné D... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. D..., 
- 
les observations de Me Mapche-Tagne, avocate commise d’office représentant M. C... assisté d’une interprète en arabe ;  
- et les observations de Mme B..., représentant le préfet de police. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... C..., ressortissant égyptien né le 19 novembre 2005, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
 
 2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». Aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
  
3. D’une part, si M. C... soutient que sa famille proche est en France, que son frère est titulaire d’une protection internationale et que sa famille constitue un soutien moral matériel et administratif, il n’établit pas l’intensité de sa relation avec celle-ci et que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Cette circonstance n’est par suite pas à elle seule de nature à établir une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation desdites stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs doit également être écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.  
  
4. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C...,  qui a présenté une demande d’asile en France le 22 décembre 2025, est entré en France irrégulièrement, a sollicité l’asile auprès des autorités espagnoles le 16 novembre 2024, qu’il a fait l’objet d’une réadmission effective le 11 juin 2025 dans ce pays, qu’il s’est de nouveau présenté au guichet unique des demandeurs d’asile le 28 janvier 2026 qu’après avoir été saisies le 23 février 2026, les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de M. C...  le 26 février 2026 en application de l’article 18-1 (b) du règlement 604/2013, se déclare célibataire et sans charge de famille. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’examen de sa situation doit dès lors être écarté. 
5. Aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
  
6.  M. C... fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation que le préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités espagnoles l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants et que ce transfert aurait en outre pour conséquence un réacheminement vers l’Egypte où il serait exposé au risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Espagne et non dans son pays d’origine. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. L’Espagne, Etat membre de l’Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Espagne dans la procédure d’asile ou que les juridictions espagnoles ne traiteront pas sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire application des dispositions dérogatoires dites « clauses discrétionnaires » mentionnées à l’article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, ne peut qu’être écarté. 
  
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet de police. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé  
 
 
P. D...La greffière, 
 
 
Signé  
 
 
LANCIEN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.