TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2026

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Carbonetto, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre son titre de séjour dans un délai de trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la condition d’utilité est remplie ; 
- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 Par l’ordonnance n° 2600272 du 19 janvier 2026, lae juge des référés du Tribunal a rejeté la requête par laquelle M. A... lui avait demandé d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous en vue de lui remettre son titre de séjour, au motif d’un défaut d’urgence. 
 
 Par la requête susvisée, M. A... présente des conclusions et des moyens identiques à ceux formés dans l’instance n° 2600272, sans avancer ou verser d’éléments nouveaux ou qu’il n’aurait pas produits dans ladite instance. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu’être rejetée comme ne remplissant pas la condition de l’urgence. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2608792 de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Montreuil le 12 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.