TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, un mémoire enregistré le 7 avril 2026 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 mars 2026 et le 21 avril 2026 M. B... C... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’ordonner l’exécution immédiate du jugement n° 23VE00609 rendu le 21 avril 2025 par la cour administrative d’appel de Versailles, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer « l’ensemble de ses cartes de séjour », dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident sans délai, sous astreinte de mille euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
4°) de condamner l’Etat à lui verser, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la somme de 3 000 000 d’euros en réparation de son préjudice moral, économique et psychologique ; à titre subsidiaire de transférer cette demande d’indemnisation vers l’instance compétente ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;  
 
6°) d’ordonner la révocation de l’agent de la préfecture coupable de refus d’application de la loi. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
2. Les conclusions susvisées de la requête de M. A..., ressortissant haïtien né le 13 mars 1988, qui visent à l’exécution du jugement n° 23VE00609 rendu le 21 avril 2025 par la cour administrative d’appel de Versailles, ne sont pas recevables sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Au demeurant, s’il est loisible au requérant, sur le fondement adapté, de demander l’exécution de la décision de justice favorable qu’il estime n’avoir pas été suivie d’effet, il n’est pas de l’office du juge des référés « mesures utiles » d’ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Il suit de là que la requête de M. A..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
  
  
Fait à Paris, le 24 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 Signé 
  
F. SOBRY 
   
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.