TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Bouhiza, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile. 
   
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. B... et au rejet du surplus de la requête. 
  
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 24 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 signé 
  
F. SOBRY 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.