TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Netry, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui remettre son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour valable du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026 ou de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; 
- le moyen tiré de que la décision est entachée d’un défaut de motivation est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, M. A... maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2609058 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Mme Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 
Au cours de l’audience publique du 9 avril 2026, tenue en présence de Mme Pallany, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Benillouche, substituant Me Netry, représentant M. A.... 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a remis à M. A... son titre de séjour. Par suite, sa requête en référé est devenue sans objet. 
 
Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
 
 
 
 
Fait à Paris, le 9 avril 2026 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
M.-C. GIRAUDON 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.