TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, Mme A... B..., demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent » l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que ; 
la condition d’urgence est remplie ;  
la mesure demandée est utile ;  
la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;  
la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.   
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme B... conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante camerounaise, née le 5 avril 1994, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent » l’autorisant à travailler. 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, Mme B... informe le tribunal que le préfet de police a donné une suite favorable sur sa demande de titre de séjour. Par suite, ainsi que le fait valoir Mme B..., il n’y a plus lieu de statuer sur l’ensemble des conclusions de sa requête.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
Fait à Paris, le 4 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M. Merino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.