TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police d’examiner sa situation dans les meilleurs délais et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
   
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
  
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que la requérante a été invitée à se présenter le 24 avril 2026 à la préfecture en vue du dépôt de ses documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour. 
  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Baratin pour statuer sur les demandes de référé. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.  
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... s’est vu délivrer un rendez-vous à la préfecture de police en vue du dépôt de documents pour le réexamen de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
 
Fait à Paris, le 27 avril 2026. 
  
 
La juge des référés, 
  
 
 
signé 
 
 A. Baratin 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.