TA75 · 8e Section - MESD — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 mars 2026 par lequel le préfet de police aurait prononcé une obligation de quitter le territoire et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ; 
 
Il soutient que :  
 
il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays  
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Béal, 
 
- les observations de Me Camporro, représentant M. B... en présence d’un interprète en langue tamoule et qui produit divers documents. 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Par arrêté du 21 mars 2026, le préfet de police n’a pas obligé M. B... à quitter le territoire mais a uniquement prononcé à l’encontre de M. B... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Pour contester l’arrêté attaqué, M. B... se borne à invoquer les risques de traitements inhumains et dégradants qu’il peut encourir en cas de retour dans son pays en raison de son engagement pour les droits de sa communauté et de sa participation à de nombreuses commémorations et manifestations notamment contre la fête de l’indépendance. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification suffisamment probante. A cet effet, les documents qu’il produit, l’attestation d’un juge de paix srilankais du 10 janvier 2026, la convocation du bureau de police de Mullaitivu du 28 janvier 2026 pour une enquête concernant une affaire de prévention de terrorisme dans la section de la division d’enquête de cette ville et le certificat médical du 3 juin 2025 du médecin généraliste qui le suit et faisant état de lésions corporelles ne sont pas suffisants pour établir de telles craintes. Au surplus, l’office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d’asile ont rejeté sa demande d’asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu’il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues. 
 
3. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2026 du préfet de police 
 
 
 
DECIDE  
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
  
  
 
rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 
 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé  
  
  
A. Béal  
   
La greffière 
  
 
Signé 
  
O. Perazzone       
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.