TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie, que la mesure demandée est utile et qu’elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête pour défaut d’urgence. 
   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
  
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
  
3. M. A..., ressortissant guinéen né le 2 octobre 2000, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Toutefois, il résulte de l’instruction que par un arrêté du 8 décembre 2025 que le préfet de police produit dans le cadre de la présente instance, ce dernier a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... et l’a obligé à quitter le territoire français. Cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés ordonne la mesure sollicitée. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée, sans qu’il n’y ait lieu d’admettre l’intéressé, dans les circonstances de l’espèce, au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
Fait à Paris, le 13 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 Signé  
 
F. SOBRY 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.