TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars et le 7 avril 2026, M. B... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de police conclut à ce qu’il soit déclaré incompétent au profit du préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Il fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine est seul compétent pour connaître de la demande de M. C..., dès lors que ce dernier réside dans le département des Hauts-de-Seine. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 
 
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ». 
 
La requête de M. C..., ressortissant colombien né le 5 décembre 1988, tend à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. C... réside dans la commune de Levallois-Perret, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M. C... doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 14 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
V. A... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.