TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er avril 2026, Mme B... C... A..., représentée par Me Cabot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une autorisation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de 5 jours suivant la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que Mme A... a déposé une demande de titre auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis, toujours en cours d’instruction. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 
 
3. Mme A... fait valoir qu’elle réside à Paris et qu’elle a sollicité la délivrance d’une carte de résidente auprès de la préfecture de police de Paris par voie dématérialisée. Elle produit en ce sens une attestation d’élection de domicile à Paris en date du 29 janvier 2026. Il résulte toutefois des mentions portées sur la confirmation de dépôt de sa demande de titre de séjour, en date du 7 mars 2025, que la requérante résidait alors au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Cette même adresse est mentionnée dans les messages adressés par son avocate à l’administration en date du 9 janvier 2026 et du 2 février 2026. Il n’est ni établi ni même allégué par la requérante que celle-ci aurait informé l’administration d’un éventuel changement d’adresse. Par conséquent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
Fait à Paris, le 24 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
  
 
F. SOBRY 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.