TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, Mme B... A..., représenté par Me Trugnan Battikh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier l’ordonnance n°2608261/9 du 30 mars 2026 et d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà de ce délai ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que c’est à tort qu’en exécution de l’ordonnance n°2608261/9 du 30 mars 2026 le préfet de police a enregistré sa demande comme une demande d’admission exceptionnelle au séjour et lui a délivré uniquement une attestation de dépôt de dossier alors que son dossier était complet et tendait au renouvellement de son titre et à l’obtention d’une carte de résident.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que l’intéressée a été mise en possession lors de son rendez-vous en préfecture le 3 avril 2026 d’un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais irrépétibles. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin de modification de l’ordonnance n°2608261/9 du 30 mars 2026 et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que Mme A... réclame sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
  
 
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er r : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions à fin de modification de l’ordonnance n°2608261/9 du 30 mars 2026 et d’injonction. 
   
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 10 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M. Merino 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.