TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de certificat de résidence dans un délai de 2 à 4 semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de condamner la préfecture aux dépens. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie et que la mesure demandée est utile. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la carte de résidence de M. B... est en cours de fabrication.  
  
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 24 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
  
F. SOBRY 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.