TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Naisseh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de renouveler son récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, ou de lui délivrer un titre de séjour provisoire l’autorisant à travailler pendant l’instruction de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’une décision favorable a été prise le 7 avril 2026 pour la délivrance d’un certificat de résidence algérien, valable du 7 avril 2026 au 6 avril 2036 ; que le certificat est actuellement en cours de fabrication depuis le 15 avril 2026 et que lors de la fabrication d’un titre de séjour, la délivrance de récépissé n’est pas possible.  
 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 avril 2026, M. A... conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
Il soutient que l’urgence est toujours constituée dès lors que l’administration ne produit aucun élément confirmant l’impossibilité, en droit, d’obtenir un récépissé lorsqu’un titre de séjour est en cours d’édition ; que le délai de remise du titre de séjour oscille entre plusieurs semaines à plusieurs mois ; qu’à ce jour, il est ainsi en situation irrégulière alors même que la préfecture confirme le bien-fondé de sa demande de renouvellement ; qu’il ne peut justifier ni d’un titre de séjour ni à tout le moins du renouvellement d’un récépissé ou de tout autre document provisoire de séjour ; que son contrat de travail est suspendu et qu’il risque de perdre son emploi à tout moment sans l’un des documents précités. 
  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Baratin pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur la demande de référé : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
   
2. M. A..., ressortissant algérien né le 17 septembre 1992, s’est vu délivrer un certificat de résidence d’un an, valable jusqu’au 22 novembre 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 1er octobre 2025 et s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 31 mars 2026. Le 7 avril 2026, une décision favorable a été prise pour un certificat de résidence de dix ans, valable jusqu’au 6 avril 2036. Soutenant que depuis lors, il ne parvient pas à obtenir la délivrance de ce titre de séjour, M. A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous pour lui remettre effectivement son titre de séjour. 
  
3. Il résulte de l’instruction que le titre de séjour de M. A... ne lui a toujours pas été remis à ce jour, en dépit de ses relances à la préfecture de police via son formulaire de contact, et qu’en défense, le préfet de police soutient, sans l’établir, que lors de la fabrication d’un titre de séjour, la délivrance d’un récépissé n’est pas possible. Cette situation a engendré pour le requérant la suspension de son contrat de travail. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. En outre, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de convoquer M. A... dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son titre de séjour ou, dans l’hypothèse où ce titre ne serait pas prêt, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
    
Sur les conclusions au titre des frais d’instance :  
 
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A... dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son titre de séjour ou, dans l’hypothèse où ce titre ne serait pas prêt, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de police. 
  
 
Fait à Paris, le 27 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
  
signé 
 
 
A. Baratin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.