TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Olibé, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie ;   
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;  
- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il soutient que M. A... a été invité, par une convocation en date du 14 avril 2026, à se présenter au sein des services de la préfecture de police le 16 avril 2026 à 10h10 en vue de l’examen de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d’un récépissé.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance à hauteur de 1 800 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour et a reçu un récépissé l’autorisant à travailler. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... aux fins d’injonctions.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 29 avril 2026.  
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
J. TICHOUX 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.