TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8, 13, 16 et 17 avril 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 avril 2026 mettant fin à son contrat de travail et refusant de le titulariser ; 
 
2°) d’enjoindre à la Cour des comptes de le réintégrer dans l’attente du jugement au fond ; 
 
3°) de condamner la Cour des comptes à lui verser les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- l’urgence est caractérisée dès lors que son contrat de travail prendra fin le 30 avril 2026 et que la décision en litige le place dans une situation de précarité totale, sans ressources, alors qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de sa RQTH ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu’elle est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure, d’une fraude matérielle, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une discrimination. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Si M. B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit, par ailleurs, une requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
  
 
Fait à Paris, le 20 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
  
  
SIGNE 
 
  
J. C... 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.