TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, M. C... A..., représenté par Me Louafi Ryndina, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui octroyer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale » et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordé. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que M. A..., qui est titulaire d’un titre de séjour valide, a été invité le 14 avril 2026 à se rendre en préfecture de police le 15 avril 2026 en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de la remise d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. A... demande au juge des référés de prendre acte du caractère tardif de l’octroi du rendez-vous de dépôt de demande de titre de séjour et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... a été convoqué en préfecture en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de la remise d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A.... 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
Fait à Paris, le 24 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
F. SOBRY 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.a