TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, Mme A... C..., représentée par Me Arifa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 16 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que l’instruction des demandes de rendez-vous déposées au mois de juillet 2025 n’a pas encore débuté.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Mme C..., ressortissante algérienne née le 24 novembre 2007 à Azazga, entrée en France en 2018, a déposé le 8 juillet 2025 une demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Au titre de l’urgence, Mme C... fait valoir le besoin qu’elle a de pouvoir justifier au plus vite de la régularité de son séjour afin de déposer une demande d’admission dans un établissement d’enseignement supérieur. 
 
S’il résulte certes de l’instruction que Mme C... était scolarisée durant l’année 2024-2025 en classe de terminale professionnelle « Métiers de l’accueil » au lycée Abbé B..., elle ne produit aucun document ni aucune information relative à l’obtention du baccalauréat professionnel ni, plus généralement, à son activité, quelle qu’en ait été la nature, depuis la fin de l’année scolaire 2024-2025. En outre, si elle fait valoir la nécessité de disposer urgemment d’un rendez-vous pour permettre son inscription dans un établissement d’enseignement dénommé ESGCI, elle ne produit à l’appui de ses déclarations que des pièces attestant d’échanges entre elle-même et le personnel de cette école remontant au mois de juin 2025. Dès lors, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
 
Fait à Paris, le 2 mai 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
M. D... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.