TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. B... A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé autorisant son maintien sur le territoire et la poursuite de son activité professionnelle dans l’attente de la décision sur sa demande de titre de séjour portant la mention « passeport talent/salarié » ou, à défaut, de fixer un rendez-vous en préfecture avant le 11 mai 2026 afin que sa demande soit enregistrée et instruite, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que :  
la condition d’urgence est remplie ;  
la mesure sollicitée est utile ;  
elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que M. A... s’est vu remettre une attestation de prolongation de l’instruction valable du 15 avril au 14 juillet 2026. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. A... se désiste des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, M. A..., qui s’est vu délivrer, postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet de police. 
 
  
Fait à Paris, le 23 avril 2026. 
  
  
La juge des référés, 
  
signé  
  
  
Stoltz-Valette 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.