TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 22 avril 2026, M. B... C..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie ; 
la mesure demandée est utile ; 
la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 16 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que M. C... a été convoqué en préfecture pour le 16 avril 2026 en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a adressé à M. C... un rendez-vous pour le 16 avril 2026 en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions de la requête de M. C... ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 29 avril 2025.  
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
M. A... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.