TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Rouvet Orrue Carreras, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande, dans le délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) à défaut d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer tout document lui permettant de justifie de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le préfet de police de Paris conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, un rendez-vous ayant été délivré à M. A... pour le 23 avril 2026, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 avril 2026, M. A... indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction, mais maintient le surplus de ses conclusions. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
  
Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
Le désistement de M. A... des conclusions à fin d’injonction de sa requête est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État au bénéfice de M. A... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné à M. A... acte du désistement de ses conclusions aux fins d’injonction. 
Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police de Paris. 
 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. Monteagle 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.