TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2611772/6 du 24 avril 2026, le juge des référés a statué sur la requête de M. B... A.... 
 
Par un courrier, enregistré le 6 mai 2026, M. A... demande la rectification d’une erreur matérielle figurant dans cette ordonnance. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (…) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. » 
 
L’ordonnance n° 2611772/6 comporte des erreurs matérielles, d’une part, en ce que son dispositif omet la mention de la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance figurant pourtant dans ses motifs au point 4 et, d’autre part, sur le numéro de l’affaire dans l’en-tête gauche des pages 2 et 3. Ces erreurs sont purement matérielles et la raison commande de les corriger conformément au dispositif ci-dessous.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dispositif de l’ordonnance n° 2611772/6 du 24 avril 2026 est modifié comme suit, après l’article 1er : 
 
« Article 2 : L’Etat versera au conseil de M. A..., en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros sous réserve de son admission définitive à l’aide juridictionnelle et du renoncement de son conseil à percevoir la somme correspond à la part contributive de l’Etat au titre de sa mission d’aide juridictionnelle ». 
 
Article 2 : Les articles 2 et 3 du dispositif sont désormais numérotés « 3 » et « 4 ». 
 
Article 3 : Dans l’en-tête gauche respectif des pages 2 et 3 de l’ordonnance, le numéro « 2611712 » remplace le numéro « 2611728 ». 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur, au préfet de police et à Me Rosin. 
 
 
Fait à Paris, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. Ledamoisel