TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 20 et 21 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Kamara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer sans délai un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler ou à défaut de la convoquer sans délai pour lui délivrer ce récépissé dans l’attente du rendez-vous qui lui a fixé en septembre 2026 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que Mme A... a été invitée à se présenter au sein des services de la préfecture de police, le 5 mai 2026, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en remplacement du rendez-vous initialement prévu le 1er septembre 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 27 septembre 1983, a été destinataire d’une convocation en date du 22 avril 2026 l’invitant à se rendre à un rendez-vous en préfecture le 5 mai 2026 à 10h40, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme A... sont devenues sans objet. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 24 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. C... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.