TA75 · 8e Section - MESD — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 avril 2026, M. C... B... A..., maintenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 avril 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Il soutient que : 
- la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile n’a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ;  
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
   
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 28 avril 2026 et 29 avril 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... A... ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Buron en application des articles  L. 922-2 et R.922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Buron, 
les observations orales de Me Wissaad, avocate commise d’office, représentant M. B... A..., assisté d’un interprète en langue espagnole,  
et les observations orales de Me Hacker, avocate, représentant le ministre de l’intérieur.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B... A..., ressortissant colombien né le 19 mars 1999, demande au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’admission sur le territoire français au titre de l’asile. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 351-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal » et aux termes de l’article R. 351-5 du même code : « (…) Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l'étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l'article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre ». 
 
Si la confidentialité des éléments d’information détenus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d’asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d’asile aient accès à ces informations. Ainsi, et dans la mesure où le ministre chargé de l’immigration est l’autorité compétente pour décider de refuser l’admission sur le territoire français au titre de l’asile, la circonstance que le ministre de l’intérieur ait eu connaissance du compte-rendu de l’entretien réalisé entre l’agent de l’OFPRA et le demandeur d’asile ne porte pas atteinte au principe précité. En outre, lorsque le ministre de l’intérieur notifie sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire d’agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pli communiqué n’ait pas été fermé. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d’asile doit être écarté. 
  
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. » et de l’article L. 352-2 du même code : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ».  
  
M. B... A... soutient que l’autorité administrative aurait commis une erreur de droit en ne se limitant pas à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande d’asile et se serait livrée à un examen au fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B... A... a été entendu par un officier de protection de l’OFPRA, lequel a émis un avis de non admission. Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de cet entretien et de l’avis émis par le représentant de l’Office du 24 avril 2026 qu’il soit allé au-delà de l’appréciation du caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le ministre de l’intérieur s’est quant à lui borné à relever le caractère manifestement infondé de la demande d’asile. Le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut donc qu’être écarté.  
  
En troisième lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... soutient qu’il a quitté son pays d’origine, la Colombie, en 2023, après avoir été victime d’une tentative de meurtre par un groupe armé, qu’il a dénoncée à la police et exposée dans la presse locale. Il a rejoint l’Allemagne où il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée. De retour dans son pays d’origine à l’été 2025, il soutient qu’il continue d’être menacé et qu’il est contraint de vivre reclus, sans sortir de son domicile, et quitte à nouveau son pays le 23 avril 2026. Toutefois, de telles circonstances relatives tant au départ de Colombie de l’intéressé en 2023 qu’à celui en 2026 sont évoquées de façon peu consistante et M. B... A... n’apporte pas d’élément objectif susceptible de matérialiser l’actualité de craintes qui se rattachent à des faits qui se seraient déroulés il y cinq ans. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B... A... a renouvelé son passeport colombien en février 2026, circonstance qui vient en contradiction avec ses allégations selon lesquelles il ne pourrait pas sortir de son domicile. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B... A... et sans méconnaître l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l’intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu’il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s’ensuit que le ministre de l’intérieur, qui ne s’est pas estimé en situation de compétence liée au regard de l’avis émis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ne s’est pas livré à un examen au fond de la demande, a fait une exacte application des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant à M. B... A... l’entrée en France au titre de l’asile.  
  
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er :  La requête de M. B... A... est rejetée.     
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Décision rendue le 29 avril 2026.  
 
              Le magistrat désigné, 
 
La greffière 
 
 
Signé 
Signé 
 
              S. BURON 
                      
A. DEPOUSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.