CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 10 mars 1962

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  EN FAIT   Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:   Le requérant, ressortissant allemand, réside à B. (République Fédérale d'Allemagne). Vers la fin de 1953, le Service des Contributions (Finanzamt) de cette ville ouvrit contre lui une enquête administrative pour ne pas avoir déclaré, au titre des exercices 1948 à 1951, divers revenus d'un montant global d'environ ... DM. X. fut même "arrêté" (festgenommen) le ... 1953, vers midi, et détenu dans les locaux dudit Service. Les agents de celui-ci lui auraient annoncé qu'ils ne le traduiraient pas devant un juge avant une journée entière et ne le libéreraient que s'il avouait, par écrit, et en justice, l'ensemble des faits avancés à sa charge. Ils acceptèrent cependant qu'il confiât sa défense à M. A., conseiller fiscal, et à Me C., avocat.   Les ... et ... 1953 eut lieu, dans les bureaux du Finanzamt, une séance d'examen des preuves (Beweisprüfungsverhandlung) à laquelle participèrent, outre le requérant et ses défenseurs, l'Oberregierungsrat D., Directeur du Service, et plusieurs de ses collègues. A. et C. demandèrent instamment au fisc, à de nombreuses reprises, l'autorisation de lire, soit à leur domicile soit sur place, le dossier établi par le Contrôle Fiscal (Fahndung) et dont la plupart des pièces leur étaient totalement inconnues, ainsi qu'une masse de documents saisis chez X. et qu'ils n'avaient jamais eu l'occasion de consulter. Ils essuyèrent une série de refus catégoriques, motivés par la nécessité de régler l'affaire avant Noël.   Dans ces conditions, et pour couper court aux poursuites pénales que l'administration menaçait de déclencher contre X. pour faux et usage de faux, MM. A. et C. invitèrent leur client à cesser un combat inégal pour rechercher une solution amiable.   Le ... 1953, le requérant - élargi (quatre jours auparavant) après quelques heures de "détention" - comparut à nouveau, assisté de MM. A. et C., devant M. D. et ses collègues. Il conclut avec le fisc une transaction (Unterwerfung) par laquelle il admettait lui devoir quelque ... DM pour la période comprise entre la ... semaine de 1948 et 1952 et renonçait à introduire aucun recours (Einspruch) contre la taxation (Steuerfestsetzung) qui serait décidée à son sujet sur cette base. De son côté, le Service des Contributions se serait engagé à ne pas mentionner, lors de la publication de l'amende de ... DM qui s'ajoutait à la dette fiscale proprement dite, la qualité de "Landrat zur Wiederverwendung" (Sous-préfet en disponibilité) que possède X. La transaction du ... 1953 fut approuvée, le ... 1954, par la Direction Supérieure des Finances (Oberfinanzdirektion) d'E.   En guise de protestation symbolique contre les entraves rencontrées dans l'accomplissement de leur mandat, A. et C. signèrent le procès-verbal de transaction et de renonciation comme simples témoins et non comme défenseurs. Le ... 1954, le fisc adressa à X. de nouvelles feuilles d'impôts, rectifiées en fonction de la transaction du ... 1953. Quant à l'amende fiscale, elle fut publiée le ... 1954; le titre de Landrat zur Wiederverwendung figurait en gros caractères sur l'avis en question.   Le ... 1954, le requérant envoya au Service des Contributions une lettre d'"opposition" (Einspruch) qui déniait à celui-ci le droit d'exiger un paiement intégral avant le ... Le ... 1954, il compléta cette lettre en alléguant que le fisc ne respectait pas l'accord du ... 1953; d'après lui, la remise partielle concédée à cette date devait valoir pour toutes ses ressources imposables; or, le fisc voulait y soustraire certains revenus locatifs du requérant. X. affirmait qu'une telle inexécution unilatérale du contrat de transaction l'autorisait à attaquer la renonciation au droit de recours. Le ... 1954, enfin, il demanda le retrait (Aufhebung) de l'ensemble des décisions qui lui avaient été notifiées le ...; à cette occasion, il argua pour la première fois de la "nullité" de la renonciation susmentionnée, mais sans s'en expliquer en détail. Le Service des Contributions entendit F., avocat du requérant, ainsi que M. D. et l'un de ses collègues. Ces derniers auraient reconnu, en partie, la matérialité des pressions exercées en ... 1953 mais auraient invoqué, pour les justifier, la nécessité d'empêcher toute manoeuvre dilatoire. Quoi qu'il en soit, le Finanzamt se retrancha derrière les termes de la transaction du ... 1953 et, en conséquence, déclara l'opposition irrecevable.   Le ... 1954, X. interjeta appel (Berufung) auprès du Tribunal des Finances (Finanzgericht) (du Land de G.). Il réclama l'annulation de la renonciation du ... 1953 en raison de la "contrainte" qu'il avait subie à l'époque et de l'attitude ultérieure du fisc. Le Tribunal, siégeant à H., le débouta néanmoins le ... 1957.   Le requérant se pourvut alors devant la Cour Fédérale des Finances (Bundesfinanzhof) qui confirma, le ... 1960, le jugement a quo. La cour estima en effet que le pourvoi: - manquait de fondement, pour autant que X. mettait en doute l'indépendance du Finanzgericht de G. en tirant argument des articles 4 paragraphe 2 et 8 paragraphe 1 de l'Ordonnance (Verordnung) n° 175 du Gouvernement militaire allié en Allemagne (nomination et contrôle hiérarchique des juges par le Ministre des Finances); - était tardif, pour autant que le requérant critiquait la procédure suivie par le fisc en 1953.   A cet égard, la Cour commença par constater que, selon l'article 245 du Code des Impôts (Abgabeordnung), "le délai pour introduire le recours est d'un mois".   La Cour ajouta que même si la lettre adressée par X. au Service des Contributions le ... 1954 avait réellement le caractère d'une opposition régulière, l'intérêt de la sécurité juridique (Rechtssicherheit) exigeait qu'il formulât tous ses griefs dans le délai légal d'un mois. Or, dans sa lettre précitée, le requérant ne se plaignait pas expressément de la "contrainte" exercée sur lui, ni des atteintes prétendument portées aux droits de la défense, pas plus qu'il ne contestait la validité de la renonciation du ... 1953 ni les modalités de publication de l'amende fiscale: il ne le fit que dans son mémoire complémentaire du ... 1954 et son appel (Berufung) du ... 1954, alors qu'il eût fallu, selon la Cour, présenter ces moyens au plus tard le ... 1954 (pour la mention du titre de Landrat zur Wiederverwendung) ou le ... 1954 (pour le reste).   X. saisit enfin la Cour Constitutionnelle Fédérale (Bundesverfassungsgericht) le ... 1960. Alléguant la violation des articles 3 paragraphe 1 et 103 paragraphe 1 de la Loi fondamentale (Grundgesetz), il reprocha au Bundesfinanzhof, en substance: - d'avoir abusivement considéré que l'Einspruch du ... 1954 ne se dirigeait pas contre la renonciation du ... 1953; - d'avoir appliqué strictement le délai légal d'un mois, tandis que la jurisprudence antérieure en assouplissait la rigueur lorsque, comme en l'espèce, des négociations avaient eu lieu entre le fisc et un contribuable pendant le cours dudit délai; - de ne pas avoir censuré les atteintes aux droits de la défense commises par le Finanzamt les ... et ... 1953, bien que la séance d'admission des preuves corresponde à l'audience principale (Hauptverhandlung) du procès pénal ordinaire et, par suite, doive offrir les mêmes garanties; - d'avoir rendu une décision de surprise (Überraschungsentscheidung) en statuant presque uniquement sur la base du délai légal d'un mois sans avoir, au préalable, donné à penser que cette question pourrait revêtir de l'importance à ses yeux, et ce d'autant plus que le Finanzgericht avait tranché cette même question en faveur du requérant; - de ne pas avoir reconnu que les Finanzgerichte ne jouissent pas d'une indépendance véritable.   Le ... 1960, le Juge-rapporteur I. a indiqué à X., en vertu des articles 24 et 91 a) du Bundesverfassungsgerichtsgesetz, que la requête paraissait se heurter à divers obstacles: - à la différence de la Cour Fédérale de Justice (Bundesgerichtshof), la Cour Constitutionnelle Fédérale n'a pas compétence pour redresser toute erreur de droit imputable aux juridictions inférieures, mais seulement pour veiller au respect des droits fondamentaux; - à supposer que l'article 103 paragraphe 1 du Grundgesetz s'applique aux procédures fiscales et que le Service des Contributions de B. en ait enfreint les prescriptions, cette "violation" se trouverait réparée puisque le requérant a eu toute latitude pour exposer au Finanzgericht ses arguments de fait et de droit; - si les tribunaux ont l'obligation de ne pas prononcer des jugements ou arrêts de "surprise", rien ne les astreint pour autant à laisser entendre aux parties, par avance, ce que sera leur sentence; d'ailleurs, l'administration avait soulevé le problème du délai d'un mois et devant le Finanzgericht et devant le Bundesfinanzhof; - la législation en vigueur accorderait aux Finanzgerichte toute l'indépendance désirable.   Le ... 1960, l'avocat de X. a présenté certains moyens nouveaux. Il a fait valoir que le Bundesfinanzhof ne répondait pas, par sa composition, aux exigences de l'article 101 paragraphe 1 in fine du Grundgesetz. Il a également avancé que le Finanzgericht et le Bundesfinanzhof avaient méconnu les articles 2 paragraphe 1, 92 et 101 paragraphe 1 in fine du Grundgesetz en omettant de constater que la renonciation du ... 1953 était entachée de nullité par elle-même ou, à tout le moins, en raison des circonstances de la cause.   Le Juge-rapporteur a répondu en substance, le ... 1960, que ces deux griefs étaient tardifs et que le second, quant à l'un de ses aspects (circonstances de la cause), ne tenait pas compte des limites de la compétence du Bundesverfassungsgericht, telles que M. I. les avait rappelées dans sa lettre du ... 1960.   Le ... 1960, la Cour Constitutionnelle Fédérale a rejeté le recours de X. en vertu de l'article 91 a), alinéa 2 du Bundesverfassungsgerichtsgesetz.   Le professeur J. (qui représente le requérant devant la Commission) a signalé, dans un mémoire du ... 1960, que "la procédure concernant la procédure transactionnelle relevant du droit fiscal coercitif (steuerstrafrechtliche Unterwerfungsverhandlung) aux termes de l'article 445 de l'Abgabeordnung est pendante devant le tribunal de première instance (Amtsgericht) de K., la Cour Fédérale des Finances (Bundesfinanzhof) l'ayant renvoyée audit tribunal après avoir cassé le jugement interlocutoire (Vorentscheidung) du Tribunal des Finances (Finanzgericht) de H., en le chargeant d'examiner la procédure de transaction du point de vue de la nullité et, éventuellement, de la reprise de la procédure (Wiederaufnahme des Verfahrens)".   Par lettres des ... et ... 1961, le représentant du requérant, à la demande du Secrétariat, a fourni certains renseignements complémentaires au sujet de la procédure en question. Il a, en outre, insisté sur la nécessité de distinguer, dans la transaction du ... 1953, deux séries d'aspects: ceux qui ressortissent au droit fiscal (steuerrechtliche Unterwerfungsverhandlung) et ceux qui touchent au droit pénal fiscal (steuerstrafrechtliche Unterwerfungsverhandlung). Le professeur J. précise que la requête n° 945/60 porte uniquement sur les premiers, alors que l'instance encore pendante devant l'Amtsgericht de K. concerne exclusivement les seconds. En conséquence, il ne sera plus fait mention de ces derniers dans la présente décision.   Considérant que les griefs du requérant peuvent se résumer ainsi:   Le requérant allègue la violation: - de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention, pour ne pas avoir été, aussitôt après son "arrestation" du ... 1953, traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires; - du paragraphe 3 a), b) et c) de l'article 6, en raison des conditions dans lesquelles se sont déroulées ses "négociations" avec le Service des Contributions de B. Assurément, le paragraphe 3 ne vaut que pour les "accusés"; il s'appliquerait néanmoins en l'occurrence, car la transaction du ... 1953 ne pourrait se dissocier de la procédure de droit pénal fiscal (Steuerstrafverfahren) et, partant, souffrirait des mêmes vices que cette dernière.   Le professeur J. invoque aussi, au nom de X., le paragraphe 1er de l'article 6. Il soutient que la procédure de transaction en matière fiscale (Unterwerfungsverfahren, article 445 de l'Abgabeordnung) n'offre pas les garanties d'une instance judiciaire bien qu'elle aboutisse à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. A l'appui de cette assertion, il cite l'opinion de von Weber (Monatsschrift Deutsches Rechtes, 1955, page 388) et de Woesner (Neue Juristische Wochenschrift, 1961, page 1384). Il en irait de même de la procédure de renonciation à l'"Einspruch". En effet, pareille renonciation empêche l'intéressé de confier l'examen de sa cause à un tribunal "indépendant et impartial". Le professeur J. pense, avec Echterhölter (Juristenzeitung, 1956, page 145), que toute renonciation aux droits de l'article 6 paragraphe 1 est dépourvue de validité; tout au plus une renonciation à l'exercice de ces droits pourrait-elle être licite dans certains cas; encore faudrait-il qu'elle intervienne dans des conditions conformes à la notion de "fair trial".   Le professeur J. conteste la thèse d'Echterhölter (loc. cit.) selon laquelle l'article 6 paragraphe 1 ne régit que les actions pénales et la justice civile décisoire. Il estime inadmissible qu'un Etat contractant puisse se soustraire au respect dû aux Droits de l'Homme par cela seul qu'il s'agit en l'espèce d'une procédure administrative.   D'après le professeur J., la nullité de la renonciation possède un caractère absolu et, dès lors, ne saurait se prescrire par l'expiration du délai d'un mois que prévoit l'article 245 de l'Abgabeordnung.   Le conseil du requérant reproche en outre aux juridictions allemandes de ne pas avoir pris en considération les arguments que X. avait expressément tirés de la Convention. Il y voit une raison supplémentaire de ne pas s'arrêter à l'exception de tardiveté que le fisc a opposée à X. et que le Bundesfinanzhof a accueillie dans son arrêt du ... 1960.   Considérant que le requérant ne formule pas clairement l'objet de sa demande;   EN DROIT   Considérant qu'aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus;   Que cette condition ne se trouve pas remplie du seul fait que la victime de la violation alléguée a, comme en l'espèce soumis son cas aux divers tribunaux et cours dont ledit article 26 (art. 26) exige en principe la saisine; qu'il faut également que l'intéressé ait agi dans les délais légaux et non point tardivement (cf., entre autres, les décisions relatives à la recevabilité des requêtes n° 352/58, 359/58, 373/58, 671/59, 691/60, 693/60, 818/60 et 958/60); qu'en statuant, le 11 janvier 1961, sur la recevabilité de la requête n° 788/60 du Gouvernement autrichien contre le Gouvernement italien, la Commission a rappelé qu'il appartient en principe à la législation nationale de chaque Etat contractant de créer les juridictions appropriées, d'en délimiter la compétence "et de fixer les formes et délais que les justiciables doivent respecter pour y accéder" (Recueil de Décisions de la Commission, VII, page 65);   Que les griefs énoncés dans la présente requête ont été invoqués devant le Service des Contributions, lequel jouait en l'occurrence le rôle d'une juridiction de première instance, après l'expiration du délai d'un mois dont X. disposait pour les soulever (article 245 du Code des impôts);   Qu'au surplus, l'examen du dossier ne permet pas en l'état de dégager, même d'office, l'existence de circonstances particulières de nature à dispenser le requérant, selon les principes de droit international généralement reconnus, d'exercer le recours en question dans le délai susmentionné;   Qu'il appert donc que X. n'a pas observé les prescriptions précitées de l'article 26 (art. 26) de la Convention; qu'il échet, dès lors, de rejeter la requête par application de l'article 27 paragraphe 3 (art. 27-3) de la Convention;   Par ces motifs, déclare la requête irrecevable".